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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026666985

Admin. suprême

24 janvier 2002

24 janvier 2002

aux seuls prestataires que le respect de ces règles incombe ; que l'existence de deux catégories d'obligations professionnelles pesant sur les préposés d'une part et sur les prestataires d'autre part

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675531

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

55-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Poursuites pénales parallèles - Absence d'obligation de surseoir à statuer. | 55-04-02-01

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

que " la part de prises raccordables sur demande n'excèdera pas 8 % du total des logements et locaux à usage professionnel de l'ensemble des communes ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612508

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

QUE LA SOCIETE A INSCRIT SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS D'ENTRETIEN DU MATERIEL ROULANT" DIVERS REGLEMENTS D'UN MONTANT DE 11 460,85 F EFFECTUES EN 1962 EN VUE DE L'ACQUISITION DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QU'IL

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008060728

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Thierry X..., demeurant ..., de la taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240662

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le décret n° 86-1058 du 18 septembre 1986 modifié, relatif aux règles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982617

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

conjointe du président de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du président de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687107

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

A L'INSTRUCTION, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA CULTURE", LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION DISPOSE NOTAMMENT QUE LA FORMATION DISPENSEE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DOIT

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529623

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives. / Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651265

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations aux règles de limitation du nombre des

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695598

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le recours contentieux formé par un professionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607162

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions - Définition des provisions déductibles en matière de grosses réparations

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317186

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

doivent comporter au minimum les règles définies à l'annexe IV du même arrêté ; que cette annexe IV définit un règlement intérieur type, dont le deuxième alinéa du chapitre Ier du Titre II prévoit que

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615283

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE LEGISLATEUR A INTERDIT A L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822333

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

décembre 1991 modifié portant réorganisation du muséum d'histoire naturelle ; Vu le décret du 17 juillet 1984 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618177

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

-Joueur professionnel de football.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612299

Admin. suprême

17 mars 1971

17 mars 1971

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déductions supplémentaires en faveur de certaines professions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611371

Admin. suprême

23 janvier 1967

23 janvier 1967

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617254

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

FAIT DE L'OPERATION SUSRELATEE ; EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DES BENEFICES IMPOSABLES : CONS.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004854

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

les rapports entre l'assurance maladie et les professionnels de santé définissent « les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux » ; que

Source officielle

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