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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026666985
24 janvier 2002
aux seuls prestataires que le respect de ces règles incombe ; que l'existence de deux catégories d'obligations professionnelles pesant sur les préposés d'une part et sur les prestataires d'autre part
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675531
9 novembre 1979
55-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Poursuites pénales parallèles - Absence d'obligation de surseoir à statuer. | 55-04-02-01
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028
28 octobre 2024
que " la part de prises raccordables sur demande n'excèdera pas 8 % du total des logements et locaux à usage professionnel de l'ensemble des communes ".
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612508
13 février 1974
QUE LA SOCIETE A INSCRIT SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS D'ENTRETIEN DU MATERIEL ROULANT" DIVERS REGLEMENTS D'UN MONTANT DE 11 460,85 F EFFECTUES EN 1962 EN VUE DE L'ACQUISITION DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QU'IL
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008060728
28 juillet 1999
Thierry X..., demeurant ..., de la taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240662
16 janvier 2006
du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le décret n° 86-1058 du 18 septembre 1986 modifié, relatif aux règles
CETAT:CETATEXT000007982617
27 avril 1998
conjointe du président de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du président de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007687107
6 février 1980
A L'INSTRUCTION, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA CULTURE", LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION DISPOSE NOTAMMENT QUE LA FORMATION DISPENSEE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DOIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529623
25 novembre 2015
sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives. / Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association
CETAT:CETATEXT000007651265
22 janvier 1975
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations aux règles de limitation du nombre des
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033695598
23 décembre 2016
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le recours contentieux formé par un professionnel
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007607162
27 octobre 1965
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions - Définition des provisions déductibles en matière de grosses réparations
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317186
28 juillet 2017
doivent comporter au minimum les règles définies à l'annexe IV du même arrêté ; que cette annexe IV définit un règlement intérieur type, dont le deuxième alinéa du chapitre Ier du Titre II prévoit que
CETAT:CETATEXT000007615283
8 octobre 1975
TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE LEGISLATEUR A INTERDIT A L'ADMINISTRATION
CETAT:CETATEXT000007822333
29 mai 1992
décembre 1991 modifié portant réorganisation du muséum d'histoire naturelle ; Vu le décret du 17 juillet 1984 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618177
14 mars 1984
-Joueur professionnel de football.
CETAT:CETATEXT000007612299
17 mars 1971
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déductions supplémentaires en faveur de certaines professions
CETAT:CETATEXT000007611371
23 janvier 1967
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617254
23 février 1977
FAIT DE L'OPERATION SUSRELATEE ; EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DES BENEFICES IMPOSABLES : CONS.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004854
20 décembre 2006
les rapports entre l'assurance maladie et les professionnels de santé définissent « les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux » ; que
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