Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande l'annulation de l'arrêté du 26 juillet

pour excès de pouvoir l'article 5 du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu, 2°) sous le n° 134015, la requête

de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ; - le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, - les

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L.133-12 du code du travail, le ministre chargé du travail

---------- Article 1er : La requête de la société Massis distribution est rejetée.

Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. / À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique (...) " ; 2.

ministère de l'intérieur est rejetée.

des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant que la requête de M.

de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont rejetées.

de l'éducation nationale ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre de l'éducation nationale.

ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour la SOCIETE GUY CHASSAIGNE d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser

; que, dès lors, celle-ci doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

d'astreinte est, par suite, irrecevable ; Article 1er : La requête de M.

Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre la décision de refus du ministre de la défense en date du 13 novembre 1989 ; Article 1er :

James Sean X... a déclaré se désister de ladite requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la requête n° 186 539 : Considérant qu'il résulte