manière de servir, être regardée comme affectée d'un vice tel qu'elle n'aurait pas véritablement exprimé la volonté de l'intéressé ; Considérant qu'il appartenait au ministre de la défense de se prononcer

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

Considérant que si les commissions départementales se prononcent par une décision unique sur l'ensemble des réclamations dont elles sont saisies, les décisions d'annulation que le juge d l'excès de pouvoir prononce

initiale sans que le pétitionnaire ait eu à la renouveler ; qu'il lui appartenait, après une nouvelle instruction, de statuer sur cette demande ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande

Par un jugement n°s 1403684, 1403713 du 4 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande du 6 juin 2005

de construire déposée par la société 3J, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'enjoindre au maire de cette commune, sous astreinte, de se prononcer sur cette demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOISIRS ARTS ET CULTURE, dont le siège est 15, rue Robert Schuman à Arnouville-lès-Gonesse (95400) ; l'ASSOCIATION LOISIRS ARTS ET CULTURE demande

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'approbation, ces arrêtés revêtent dans leur ensemble le caractère d'actes règlementaires au sens des dispositions précitées ; que, par suite, le tribunal administratif n'avait pas compétence pour se prononcer

commission départementale des sites et comme membre suppléant du conseil départemental d'hygiène ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet de la Corrèze s'est prononcé

appel par le PREFET DU RHONE, qu'en application de l'article 3 du décret du 23 juin 1998 susvisé, le ministre de l'intérieur avait recueilli l'avis du ministre des affaires étrangères avant de se prononcer

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 mai 2004 en tant que ledit jugement a rejeté leur demande

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 décembre 1993

KADDOUR Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Alger en date du 27 mars 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour

défaut d'entretien préalable ne saurait être accueilli ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'à l'expiration du délai de sept jours imparti au directeur départemental du travail pour se prononcer

Eric X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

demeurant 31 Cours Aristide Briand à Caluire-et-Cuire (69300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre