Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 juin 2025.

vingt-quatre signatures présentent effectivement des différences ; qu'en revanche, les signatures de deux électeurs pour lesquels le tribunal administratif de Nice a jugé le suffrage régulièrement exprimé

Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.

a ordonné, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, le sursis à exécution de l'arrêté du 3 juillet 1994 du président du conseil général des Bouches-du-Rhône portant délégations de signature, dans le

En deuxième lieu, pour écarter le moyen tiré par la requérante de ce que la décision du 2 avril 2013 était entachée d'incompétence au motif que sa signataire n'aurait pas disposé d'une délégation de signature

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son

X... pour violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne susmentionnée ; Sur les conclusions présentées par M.

X, la délégation de signature donnée par le préfet de l'Ardèche, le 26 mai 2003, à M.

Mokhtar YX ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du signataire de la requête d'appel : Considérant que M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 2002, présentée par Mme Eudochia X demeurant au ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1996, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS domiciliée ..., représentée par son président ;

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège est ..., représentée par son président

E a été mis en mesure d'y présenter utilement sa défense.

C ont déposé à la CNCCFP un compte de campagne non revêtu de leur signature.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. G H, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme A I, M. D L, M. E K, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat ; M.

Jean Y, signataire de l'arrêté contesté, disposait, à la date d'intervention de celui-ci, d'une délégation de signature en vertu de l'arrêté n° 2003-15 000 du 2 janvier 2003 régulièrement publié le 7 janvier

Pierre Z..., signataire dudit arrêté, a reçu délégation de signature à cette fin par arrêté du préfet de police en date du 14 janvier 1999, publié au Journal officiel du 22 janvier 1999 ; que ce moyen

Zoki X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2003, présentée par M. Mamadou X, demeurant ... ; M.