Conseil d'État · 3 SS — 5 février 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 10 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, le sursis à exécution de l'arrêté du 3 juillet 1994 du président du conseil général des Bouches-du-Rhône portant délégations de signature, dans le cadre de la mise à disposition du département des services déconcentrés du ministère de l'équipement ;
2°) de rejeter le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ;
Vu le décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du département des Bouches-du-Rhône,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour décider qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 juillet 1994 du président du conseil général des Bouches-du-Rhône portant délégations de signature, dans le cadre de la mise à disposition du département des services déconcentrés du ministère de l'équipement, à différents agents placés sous l'autorité du directeur départemental de l'équipement, le tribunal administratif de Marseille s'est borné à indiquer que "l'un au moins des moyens invoqués par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'appui du déféré dirigé contre l'arrêté du 3 juillet 1994 ( ...) paraît de nature, en l'état du dossier soumis au tribunal, à justifier son annulation" ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1995 est insuffisamment motivé et doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'appui du déféré dont il a saisi ce tribunal ;
Considérant que le moyen tiré de ce qu'aucune disposition n'a eu pour objet ou pour effet d'habiliter le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à déléguer sa signature à différents agents placés sous l'autorité du directeur départemental de l'équipement, paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1994, précité ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 16 février 1995 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône présenté devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1994 du président du conseil général des Bouches-du-Rhône portant délégations de signature, dans le cadre de la mise à disposition du département des services déconcentrés du ministère de l'équipement, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DURHONE, au préfet des Bouches-du-Rhône, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre de l'intérieur.