de sa pension de retraite, de comptabiliser au titre de la catégorie active les services qu'elle a accomplis du 21 octobre 1985 au 20 octobre 1987, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de prendre en compte

lui payer une indemnité de 2 475,97 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard illégal mis par l'Etat à prendre le décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 relative à la titularisation

Réunion a renvoyé Mme A devant la commune aux fins de liquidation de l'indemnité qui lui est due à la suite d'une erreur commise par la commune quant au montant de son traitement de base indiciaire à compter

X... dans le corps des professeurs certifiés en tant que l'ancienneté d'échelon attribuée à l'intéressé ne tient pas compte de la durée effective du service national actif qu'il a accompli ; 2°) de rejeter

à compter du 1er janvier 1988, date du début de son stage, la plaçait dans une situation d'inégalité par rapport à ses collègues pharmaciens inspecteurs qui avaient auparavant été titularisés à la datede

directeurs d'hôpitaux publics de la fonction publique hospitalière française et, d'autre part, a enjoint au ministre délégué à la santé de réexaminer la demande de Mme X... dans le délai de six mois à compter

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les commission administratives paritaires connaissent des refus de titularisation" ; que

cas de titularisation effectuée postérieurement à la publication au Journal officiel du décret du 6 novembre 1991 ; qu'en accordant aux seuls attachés de préfecture titularisés après cette date la prise

du 1er janvier 1983, l'autorisation de tenir compte des comptabilités pour leur propre compte ou en qualité de salarié ne peut être délivrée qu'aux experts-comptables stagiaires, remplissant les conditions

de la collectivité à compter du 1er juin 2024.

à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.

du personnel au sein de ces comités, le ministre intéressé doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents nontitulaires comme auprès des agents titulaires ; que

C A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision qui a mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte

personnels des catégories C et D du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire que la référence que l'article 1er dudit décret fait au décret n° 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation

D...B...en qualité de professeur titulaire de cette chaire ; 4°) d'annuler, à compter du 5 octobre 2012, la candidature de M.

ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, EN DATE DU 14 JUIN 1973 REJETANT LA DEMANDE DE TITULARISATION

sa demande d'annulation de six arrêtés du maire de La Ricamarie le nommant en qualité d'agent d'entretien auxiliaire et sa demande tendant à ordonner sa réintégration, avec paiement des salaires, à compter

25 juin 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Quesnoy a mis fin à son stage en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié et l'a radiée des cadres du centre hospitalier à compter

des agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et décidé qu'une astreinte

refus de réintégration qui lui oppose tacitement la région Languedoc-Roussillon ; 2°) rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision le réintégrant, en tant qu'elle ne le titularise