4 000 F le préjudice esthétique ; Sur les droits de la Société Nationale des Chemins de fer Français : Considérant que si la Société Nationale des Chemins de fer Français est en droit de demander réparation

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 79 509 F en réparation

DE MARSEILLE, BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ...

: Considérant que le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison de désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais

de six mois les travaux n'étaient pas réalisés ; 2° condamne l'Etat et la commune à : - lui verser la somme de 400 000 F en réparation du préjudice subi à ce jour ; - effectuer les travaux visés ci-dessus

stationnement souterrains du quartier "Tête Défense" et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de cet établissement public à lui verser une indemnité de 75 000 F en réparation

fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. (...) ".

ou de présence sur les lieux de travail qui ne s'accompagnent pas de travail effectif.

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A REPARER

IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR LA REQUETE SUSVISEE, LA SOCIETE ENTREPRISE VOYER DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER

dont elle a été victime le 12 avril 1977 à l'intersection de la rue des Flamboyants et de l'ancienne route nationale °n 3, à ce que la commune soit condamnée à lui verser 16 035 F au titre de la réparation

ouvrages ; qu'il a enfin prescrit une expertise complémentaire afin de permettre une exacte évaluation du montant de la réparation due à l'Etat compte tenu de la nature des travaux nécessaires et des

du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique pour assurer l'expulsion d'un propriétaire régulièrement exproprié pour la réalisation d'une opération de travaux publics ; 2°) à

X... et Y... architectes et l'entreprise S.C.A.N. condamnée à verser au centre hospitalier régional de Bordeaux une somme de 888 553,62 F en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant

CONTRE L'ETAT ET L'ENTREPRISE LEFEVRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS NON CONTREDITES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUE L'ETAT, MAITRE D'Z..., A DIRIGE LES TRAVAUX

Y... la somme de 100 001,60 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 1980, en réparation de dommages qu'aurait subi son exploitation agricole du fait des travaux de construction de l'autoroute

règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre./ Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26

des dommages causés à sa propriété suite à des travaux de busage réalisés sous la R.N 13 et, d'autre part, à l'autoriser à effectuer les travaux préconisés par l'expert sous le contrôle de ce dernier