Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 24 avril 1981

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LA COMMUNE DE DAMAZAN  LOT ET GARONNE  ;    2°  CONDAMNE L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 7.484,02 F. MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES, MAJOREE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA DATE DU DEFERE DU PREFET DU LOT ET GARONNE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE GARONNE-CONSTRUCTIONS A ENDOMMAGE LE 1ER JUILLET 1977, AU COURS DES TRAVAUX DE CURAGE DE CONTRE FOSSES DU CANAL LATERAL A LA GARONNE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DAMAZAN  LOT ET GARONNE , UN CABLE DE TELECOMMUNICATIONS BORDEAUX-TOULOUSE LONGEANT CE X... ; QU'UN PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION MIDI-GARONNE QU'A LA DATE A LAQUELLE LES DOMMAGES SONT SURVENUS, LA PELLE MECANIQUE AINSI QUE LE CONDUCTEUR DE CET ENGIN AVAIENT ETE MIS PAR L'ENTREPRISE GARONNE-CONSTRUCTIONS A LA DISPOSITION DU SERVICE DE LA NAVIGATION MIDI-GARONNE MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION ; QUE LES OPERATIONS ONT ETE CONDUITES SOUS LA DIRECTION D'UN INGENIEUR DE CE SERVICE QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC NE SAURAIT INCOMBER A L'ENTREPRISE GARONNE-CONSTRUCTIONS ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE REGULIERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CETTE ENTREPRISE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET A L'ENTREPRISE GARONNE-CONSTRUCTIONS.