Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la motivation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux : Considérant qu'il ressort de l'examen de celui-ci que

ne pouvait accorder son agrément à la convention dite du 1er janvier 2001 au motif que celle-ci n'avait pas été signée par toutes les organisations syndicales les plus représentatives de travailleurs,

Y..., INGENIEUR GEOLOGUE, UNE MISSION COMPORTANT NOTAMMENT, L'ETUDE DES LIEUX, LA FOURNITURE DE RAPPORTS GEOLOGIQUES AVANT LES TRAVAUX, EN COURS ET A LA FIN DES TRAVAUX AINSI QUE "LA SURVEILLANCE GEOLOGIQUE

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une pelleteuse appartenant à la société Haegle, le 15 mai 1991, en creusant une tranchée dans le cadre de travaux

d'aménagement et de confort dans ce bâtiment pour en faire un foyer-logement de travailleurs immigrés ; que par deux arrêtés du 21 août 1996, le maire de Gennevilliers a ordonné la fermeture immédiate

du ministère de la défense est un cycle hebdomadaire : / Sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, le temps de travail est fixé pour une durée hebdomadaire moyenne de

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN

le jugement n° 0803064 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté municipal du 13 juin 2008 refusant de lui délivrer un permis de construire pour réaliser des travaux

et les moyens de protections soumis aux obligations de sécurité définies au I du présent article ; ... 3° Les règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 1er mars 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de l'accord collectif

règles applicables à la restauration des immeubles classés, en tant, d'une part, qu'il ne maintient pas en vigueur les dispositions de l'article 3 du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 au moins jusqu'au 1er

A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne a confirmé

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, la répression des

X..., le tribunal administratif s'est fondé sur le motif que le requérant n'invoquait à l'appui de ses prétentions qu'un moyen unique, tiré de l'erreur d'appréciation commise par le jury de thèse de 3

aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le

D'HABITATION COMPORTANT AU TOTAL PLUS DE DEUX CENTS LOGEMENTS, SOIT POUR UN OU PLUSIEURS BATIMENTS A UN USAGE AUTRE, QUE L'HABITATION, DONT LA REALISATION DOIT S'ACCOMPAGNER D'UN ECHELONNEMENT DES TRAVAUX

son refus ; - d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que l'autorité de chose jugée dont était revêtu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er octobre 2014 faisait obstacle à ce

Aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 11 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : " Les impôts directs payés

, au sens des dispositions précitées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le comité ministériel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aurait dû être préalablement consulté doit être

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS