préfet de faire cesser l'atteinte à ses libertés fondamentales en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte

droit d'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de prononcer son admission provisoire au séjour ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de 96 heures sous astreinte

commission des recours des militaires rejetant sa demande d'annulation de cette décision du ministre de la défense ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui verser une indemnité globale de 356 778 euros sous astreinte

visa a rejeté le recours dont elle l'avait saisie le 20 novembre 2006 contre cette décision du consulat ; 2°) que soit ordonnée la délivrance du visa sollicité, dans un délai de quinze jours, sous astreinte

un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Ankara de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de 8 jours, sous astreinte

Larissa Charline C ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Yaoundé de délivrer les visas sollicités dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte

." ; que selon l'article 28 de la loi précitée, un conseil d'enquête doit être consulté avant le prononcé de toute sanction statutaire ; Considérant que M.

fixent des règles applicables non à la promotion à l'intérieur d'un même corps mais à la constitution d'un corps nouveau par intégration d'agents ne relevant pas de statuts identiques ; Considérant, en second

l'objet de tels contrats ; que les dommages résultant des tempêtes se trouvaient par suite, à la date de la décision attaquée, exclus du régime propre aux catastrophes naturelles ; Considérant, en second

l'aéronautique civile l'a déclaré inapte CSS steward ; 2°) d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de procéder à un réexamen de son cas et de lui notifier une nouvelle décision, sous astreinte

27 juillet 2012 ; 2°) d'enjoindre au conseil d'administration de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de statuer à nouveau et de se prononcer sur le nom d'un lauréat dans le délai d'un mois, sous astreinte

hospitalier universitaire de Fort-de-France les mesures de nature à faire assurer l'exécution de cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 12 mars 2013, a enjoint sous astreinte

décidé son changement d'affectation et, d'autre part, d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la réintégrer dans son ancienne affectation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte

demande de première instance ; - de mettre à la charge de la commune de Bourg le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de fixer une astreinte

de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de leur désigner un lieu d'hébergement dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

anticipée avec jouissance immédiate de pension en sa qualité de mère de trois enfants, et, d'autre part, à enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de procéder au réexamen de sa demande sous astreinte

situation et de la placer en rechute de son accident de service jusqu'à la reprise effective des fonctions, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

modifié d'office son affectation ; 2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à sa demande et d'ordonner sa réintégration en qualité d'aide soignante dans le service B7 - maladies infectieuses sous astreinte

A un visa d'entrée ou, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur la demande, dans les 48 heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

Le moyen tiré de l'incompétence des signataires du décret ne peut donc qu'être écarté. 5.