à Gagnac-sur-Cère, le 12 avril 1976, une plantation de résineux financée, en vertu d'une convention du 1er décembre 1967, par le Fonds forestier national pour le compte de l'Etat, le ministre de l'agriculture

et non le 15 septembre comme le soutient le ministre de l'agriculture ; que, par suite, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que la requête dirigée contre le décret n° 94-564 du 6 juillet

l'ORGANISATION NATIONALE DES ELEVEURS DE PORCS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture

Martin Martinière, Ricard, avocat des Epoux X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

X... est recevable à demander l'annulation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2, de la loi susmentionnée du

par son représentant légal en exercice, le SYNDICAT CFDT DU CREDIT AGRICOLE DU FINISTERE, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice, le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE L'AGRICULTURE

En outre et par suite, le moyen tiré de ce que ce motif aurait été relevé d'office par la cour sans qu'elle procède à l'information préalable des parties est inopérant. 6.

Vu 1°), sous le n° 283273, le recours, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA PECHE : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de

Par un premier arrêt n° 08MA02511 du 20 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer

tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture et du ministre de la culture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre

et du ministre chargé du budget, par le commissaire de la République sur proposition d'un comité départemental des prestations sociales agricoles institué par arrêté du ministre de l'agriculture et qu'aux

au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 313605, présentée pour la SOCIETE MONSANTO SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron (69500), la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE

aurait compétence pour signer ou contresigner ; que le moyen susanalysé ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le défaut de consultation du conseil national de la protection de la nature et celui

et 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture

novembre 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en application de l'article 6 premier

qui, s'il avait été associé à la préparation du décret, n'avait pas compétence pour signer ou contresigner des mesures réglementaires ou individuelles impliquées par son exécution ; que le moyen tiré

Sur les fins de non-recevoir opposées par InterLoire et par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation : 4.

Vu la procédure suivante : La société Agour SARL a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler les décisions du 21 avril 2010 par lesquelles le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire