au document informant cette dernière du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable.

hors échelle lettre A ; que le reclassement de l'intéressé opéré au premier chevron dudit groupe A a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Dijondu 19 octobre 1993 au motif que, par application

la valeur ajoutée applicable à cette opération " ; qu'il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du 17 mai 1977, que

suit : 1.

de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la SA Hôtels et Casino de Deauville ; 1.

et sociale et le groupe ; 5.

d'intérêt économique (GIE) Cladel Bail 1, TGV Bail 2, TGV Bail 3 et Atlantique 89 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la SA Codica, a annulé le jugement du 24 octobre 1995 du tribunal

Article 2 : Le SYNDICAT DES EAUX DE CHARENTE-MARITIME versera au groupement SAS Bellin - EURL MUTP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société But International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution économique territoriale auxquelles elle

Article 2 : La requête de l'association des groupements de pharmaciens d'officine, de M. X..., des associations Plus Pharmacie, Giphar et Giropharm est rejetée.

A...et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de la société Eurocel ; 1.

fiscal intégré The BOC Group SA, dont elle faisait jusqu'alors partie ; que les sociétés du groupe clôturant leur exercice fiscal le 30 septembre de chaque année, cette sortie du groupe est intervenue

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris qui, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

MF au total ; Considérant, toutefois que, compte tenu de son origine récente et de ses modalités de financement, le groupe animé par M.

B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté interministériel du 2 août

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'intérêt économique (GIE)