A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

du visa ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : « 1.

Gaston Olivier Y..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 5 juillet 2001 du ministre des affaires étrangères relative à la demande de visa de court séjour présentée

Mohamad X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la commission des recours contre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

. ; M A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2010 par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au Consul général de France à Hô Chi Minh-Ville de statuer sur la demande de délivrance d'un visa

Edouard A, demeurant, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

. ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 28 août 2002 du consul

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 novembre 2005 lui refusant un visa

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Shanghai du 29 décembre 2006 refusant de délivrer à Mme Guofen B un visa d'entrée

sont dirigées contre le refus de visa de long séjour opposé à M.