règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647

préfet de la Guyane a prononcé son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; 3°) de leur allouer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

I... à leur verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

révisé de la commune ; 2°) annule cette délibération en tant qu'elle a modifié le classement de certaines zones ; 3°) condamne la commune à lui verser 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647

X... à exploiter 26 hectares 50 ares de terres à Soignolles-en-Montois ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code

Mme Annick X... au conseil régional de la région Centre qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ; 2°) de condamner Mme X... à lui payer la somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret susmentionné du 1er mars 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 91-647

poste ; 2°) rejette la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu la loi n° 91-647

ses fonctions de consultant des hôpitaux ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

. et de valider les résultats du second tour de scrutin de l'élection municipale de Bellegarde-sur-Valserine du 18 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647

correspondant à ses frais de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642