au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants ; - les représentants de l'association des producteurs de cinéma ; - les représentants du syndicat des producteurs indépendants ; - le

Jean-Luc Matt, maître des requêtes et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 mai 2024. Le président : Signé : M.

le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Firts International Production, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de ConsortsF... ; Sur les conclusions aux fins d'annulation pour excès

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la Société métallurgique et navale Dunkerque-Normandie, aux droits de laquelle elle est venue, a été assujettie au titre de chacune des années

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, applicable à l'année en litige : " I.

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition" ; qu'aux termes de l'article 1447 du même code : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes ... qui

de LA POSTE, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Vier, Barthélémy , avocat de Mme Liliane Y..., - les conclusions de M.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à

par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 83-664 du 21 juillet 1983 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées

. ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-585 du 6 juillet 1984 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles

, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l'Etat de Charente ; Considérant qu'aux termes du

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA CISI S.A. , du COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ATHESA, de l'UNION FEDERALE

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Dekra France ; Considérant ce qui suit :

le jugement n° 0520406 du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.