constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

En vertu de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes de Haute Provence de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution

Considérant qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous

L.761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent pour statuer, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, sur l'exécution

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le pourvoi n° 416244 : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque

même code, sont en tout état de cause sans incidence sur l'application de l'article R. 5125-9 à l'ensemble de l'activité de l'officine, y compris de vente en ligne de médicaments. 8.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

En application des dispositions du 2° du même article L. 1233-57-2 du code du travail, il lui incombe également de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prescrite

Article 3 : Les conclusions présentées en cassation et en appel par les sociétés L'Equipe et PSI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

article 21 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.