, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère anormal des prix payés par la société à M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative

X... n'est pas fondé à soutenir que la charge de la preuve ne lui incombe pas ; Sur le bien-fondé du redressement : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts qui, en vertu de

) condamne l'Etat à leur verser, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 8 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2001, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

des assurances et notamment son article L.125-1 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat

4 du décret : Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive n° 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage : Les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1983 et 6 septembre 1984, présentés pour Mme Marie-Carmen X..., demeurant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Bordeaux. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de M.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article

à celle de l'arrêt de la cour, contre l'Etablissement français du sang, qui venait, en application des dispositions du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 et du I de l'article 60 de la loi

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs