Article 4 : L'ONIAM versera la somme de 2 500 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...est rejeté.

par le II de l'article 212 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes dans sa rédaction issue de la loi

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-2 à L. 121-5 du même code que, conformément aux principes énoncés à l'article L. 100-1 de ce code, le service public de l'électricité assure la

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

. 5.

L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 5.

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, seuls peuvent être compris dans les frais généraux et constituer des charges

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le cas, prévu au 4° de l'article L. 741-1 du même code, dans lequel, le demandeur d'asile ayant introduit sa demande en

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

B...d'une somme de 5 000 euros pour l'ensemble de la procédure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 28 juin 2016

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M.

C... tendant au report de l'audience fixée 10 janvier 2019 à raison de la constitution tardive de son avocat doit être écarté. Sur le bien-fondé de la décision attaquée : 5.