En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). 4.

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M X à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts

R. 841-2 du même code.

R. 841-2 du même code.

R.841-2 du même code.

R. 841-2 du même code.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la S.A.R.L.

tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Article 2 : Mme X versera à la communauté de communes Chartreuse Guiers une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de recours fixé à deux mois par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M. F... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y...

autorisée jusqu'à la modification de ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000

l'article L. 232-2 du même code, dont les dispositions ont été en partie reprises à l'article R. 4228-20 : " Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement

général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-7-2 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L 521-2 du code de justice administrative prévoit que le