Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse endate du 20 mai 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre de procédure fiscale ; Vu le code des tribunaux

les autres pièces du dossier ; Vu laloi n° 56-258 du 16 mars 1956 ; Vu le décret n° 58-83 du 31 janvier 1958 ; Vu le décret n° 59-564 du 24 avril 1959 ; Vu le décret n° 59-433 du 17 mars 1959 ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative.

ET DE L'ARTICLE 153 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LE SIEUR ...

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du règlement du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

René X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Claude A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.

APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE, ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général

D'autre part, aux termes de l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles, applicable au concours de l'Ecole nationale de la magistrature en vertu de l'article 34 du décret du 4 mai 1972

MF de fonds propres ; qu'enfin, la conclusion des accords de 1991 et 1992 est présentée comme paraissant constitutive d'une double irrégularité au regard des articles L. 313-4 et L. 313-6 du code monétaire

des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2° alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête présentée par M. et Mme X devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.