juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

permis de construire peut être refusé ou n'est accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail définit, au 1. de son article

séparative d'un bâtiment peut être refusée si elle a pour effet de porter atteinte, soit à la salubrité et aux conditions d'habitabilité de locaux faisant partie d'une construction en bon état soit à l'aspect

dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect

Il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutiennent les requérants, la diffusion d'une telle lettre, ayant l'aspect d'un courrier officiel, distribuée par la maire et d'autres membres du

saisi le juge d'appel de conclusions dirigées contre la partie du jugement de première instance qui avait rejeté les conclusions indemnitaires ; que la cour n'avait, dès lors, pas à statuer sur cet aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

Enfin, aux termes des dispositions du point 4 " aspect des toitures " de l'article N 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gilly-sur-Isère dans sa version applicable à la date de la

détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects

l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

temps de travail, faute pour ce régime d'assurer intégralement l'effet utile des droits conférés par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

temps de travail, faute pour ce régime d'assurer intégralement l'effet utile des droits conférés par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

temps de travail, faute pour ce régime d'assurer intégralement l'effet utile des droits conférés par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

temps de travail, faute pour ce régime d'assurer intégralement l'effet utile des droits conférés par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

temps de travail, faute pour ce régime d'assurer intégralement l'effet utile des droits conférés par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

temps de travail, faute pour ce régime d'assurer intégralement l'effet utile des droits conférés par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects