assure, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement des pneumatiques qui équipent les véhicules que la SA Laval Transports utilise pour les besoins

; que cette demande était accompagnée d'une convention du 16 mars 2007 par laquelle les maires de ces communes, autorisés à cette fin par des délibérations de leurs conseils municipaux, ont donné à bail

approprié pour l'évaluation de la valeur locative de ces locaux ; que le 8 novembre 2007, l'administration a produit des pièces dont il ressort que l'immeuble de Morangis ne faisait pas l'objet d'un bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition./ Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location

X..., qui exerçait la profession de représentant salarié de la société "Publi-Gestion", disposait d'un véhicule de fonctions que cette société s'était procuré en vertu d'un contrat de crédit-bail ; qu'estimant

soumis au juge du fond que, par un jugement exécutoire du 13 mai 2003, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a constaté la résiliation du contrat par lequel la société immobilière 3F SA d'HLM a donné à bail

juin 2000 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses deux requêtes contre ces jugements ; Sans qu'il soit besoin

février 2001 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses deux requêtes contre ces jugements ; Sans qu'il soit besoin

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 2 et 3 de ce jugement et rejeté ses demandes ainsi que son appel incident ; Sans qu'il soit besoin

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : /Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, /Soit, dans

parts ; que le 4 janvier 1999, M. et Mme A ont cédé l'ensemble de leurs parts de la SCEA de Napre à Mlle Rémy, agricultrice devenue gérante de la SCEA de Napre tandis que le GFA des Hamets lui donnait à bail

probants qu'il aurait produits devant les juges du fond et que ceux-ci auraient négligés ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur les loyers versés par la SARL l'Impérial à la SCI Ecgo : Sans qu'il soit besoin

belle-fille poursuivaient, pendant les années d'imposition, leurs études et, en l'absence de ressources personnelles, étaient à la charge de leurs parents respectifs ; que le loyer, selon les termes du bail

construction et l'exploitation d'un ensemble immobilier comprenant notamment un marché couvert ; que, par un contrat conclu le 21 septembre 1993, la SAP s'est engagée à louer à la SARL Eldorado, par bail