Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste

L'article R. 113-11 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que le déplacement des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 peut être demandé

D...E...et de Mme A...E..., en tant que cet article a enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de délivrer, dans un délai de deux mois à compter

La cour s'est bornée à juger qu'il ne résultait pas de l'instruction que le service n'aurait pas réduit le profit sur le Trésor à hauteur de ces rappels, alors que l'administration ne produisait devant

En deuxième lieu, si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

. / Les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et aux articles 23 et 24 sont remplies au plus tard à la date de la première épreuve du concours.

Y contre les jugements du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes d'annulation de ces deux arrêtés, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu

cadres pour abandon de poste et à ce qu'il soit enjoint à la chambre de métiers de le réintégrer dans son poste dès la notification du jugement sous astreinte de 750 euros par jour de retard ; en deuxième

Considérant, en deuxième lieu, que la requérante soutient que l'assujettissement au système de quotas d'émission de l'ensemble des compagnies aériennes dont les aéronefs circulent sur le territoire de

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 29 septembre 2016, les 5 juillet et 12 décembre 2017 et le 9 janvier 2018 au secrétariat du

A...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres. 2°, sous le n° 377956, par une

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton

pièces du dossier que la lettre portant demande d'autorisation de licenciement, adressée le 8 octobre 1985 par la société "Au tiercé du textile" au Directeur du travail du département du Var, s'est bornée

concerne les enseignants de cette catégorie ; qu'il y a lieu de rejeter comme irrecevables le surplus de ses conclusions ; Sur la légalité des dispositions applicables aux professeurs contractuels de deuxième

mois, la fédération requérante devrait être regardée comme s'étant désistée de son pourvoi ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8, deuxième

Z... tendant à obtenir la qualité de réfugié ; que si, par une deuxième décision en date du 28 octobre 1989, la commission a rejeté une nouvelle demande de M.

. - Par dérogation aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article D. 337-57 du code de l'éducation, des élèves qui ne sont pas titulaires des diplômes mentionnés à ces alinéas peuvent

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, devant les premiers juges, le requérant s'est borné à contester le bien-fondé de l'imposition

Istanbul lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; que, par suite, les moyens dirigés contre la décision du consul sont inopérants ; Considérant, en deuxième

conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur" ; Considérant qu'en estimant, d'une part, que le fait d'avoir échoué six années consécutives à l'examen de première année du deuxième