36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES

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Aux termes de l'article 1516 du même code : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991, présentée pour la COMMUNE DE CHANGE (Sarthe) ; la COMMUNE DE CHANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

A à changer son nom en « B » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu le

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...) / Le changement de nom est autorisé par décret. ".

arrêtés du 29 septembre 2009 par lesquels le ministre de l'éducation nationale, annulant les dispositions de l'arrêté en date du 8 juin 2009, lui a refusé le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement

à la ministre de mettre en oeuvre la procédure de changement de nom dans un délai de trois mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par M.

A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé.

de prénom et précise la portée de la notion d'intérêt légitime au changement de prénom.

Christian A la prise en charge de ses frais de changement de résidence et a, d'autre part, enjoint à l'administration de réexaminer la demande de ce dernier dans un délai de deux mois ; 2°) statuant au

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le refus de remboursement de ses frais de changement

D F H E ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut

, il est, à la fois, "nécessaire de connaître le prix d'entrée des devises dans l'actif des établissements bancaires", mais "très difficile, dans la pratique, d'individualiser chaque opération de change