Conseil d'État — 18 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641730
- Date
- 18 novembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Maroc - Fonctionnaires reclassés en application de l'article 16 du décret du 6 décembre 1956 - [1],RJ1,RJ2,RJ3 Date d'entrée dans la fonction publique métropolitaine. [2] Perspectives de carrière des fonctionnaires reclassés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641730
Données disponibles
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