à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque

Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecteur par le président./ Dans le cas

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque

.) ; / Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise : /- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région (...),

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande de chèque énergie.

En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ". 3.

liste a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales.

. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

d'un montant de 12 569 euros pour 2010 et de 4 214 euros pour 2011, alors que ces chèques n'étaient pas établis sans ordre et qu'il n'apparaît pas que M.

et qui ont subi des épreuves de sélection professionnelle dans les conditions ci-après : Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade de secrétaire administratif en chef sont admis, chaque

X... a présenté sa demande "les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance, et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources, ont droit à une

Enfin, le deuxième alinéa de l'article L. 558-19 dispose : " Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ". 5.

année : Cons. que, d'après l'article 2 du décret attaqué : " le montant du plafond prenant effet au 1er janvier de chaque année est fixé à partir du plafond applicable au 1er janvier de l'année précédente

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 47 du code électoral, pris pour l'application de l'article L. 67 du même code : "... chaque candidat a le

l'article 33 en ce qu'elle reconnaît au gouvernement la possibilité d'intervenir à la télévision dans un cadre autre que celui qui a été prévu par ces dispositions ; Cons. qu'en exposant et commentant chaque