Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 22 et 72-2 ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code général des collectivités territoriales, notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le Traité sur l'Union européenne ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;

français ; - elle porte atteinte aux droits inhérents au statut de citoyen de l'union européenne, reconnus par l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 7 de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Considérant, en outre, que lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 7 de la Charte de l'environnement, aux termes duquel toute

de l'environnement, qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte.

, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : "

ANCIENNE FERME EN MAJEURE PARTIE RUINEE, ETAIT DE NATURE A FAVORISER UNE URBANISATION DISPERSEE INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION DES ESPACES ENVIRONNANTS, AU SURPLUS PEU EQUIPES ET DESTINES, EN VERTU DE LA CHARTE

1975 et celle du 20 décembre 2000 ; que par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret qu'elle attaque serait dépourvu de base légale ; Considérant que, d'une part, la charte

l'ordinateur portable mis à sa disposition dans le cadre de sa formation professionnelle, et en utilisant un compte du réseau « ORION » ; que ce réseau, du ministère de l'intérieur, est soumis à une charte

respectivement par les articles 16, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et méconnaît le droit à l'information et à la participation du public garanti par l'article 7 de la Charte

février 2008 relatives à la surveillance de sûreté sont contraires au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et méconnaissent le principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte

administrateurs des affaires maritimes et aux contraintes particulières qui en découlerait pour contester la légalité de sa notation pour l'année 2004 ; Considérant que la Charte