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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849410

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

compte de leur situation antérieure dans la fonction publique ; que, par suite, faute de dispositions législatives contraires, le gouvernement pouvait légalement, pour l'accès des intéressés dans le corps

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642304

Admin. suprême

7 octobre 1970

7 octobre 1970

CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Corps des administrateurs

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636713

Admin. suprême

2 juin 1967

2 juin 1967

CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le corps

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838133

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:479655.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

pouvoir la décision du 23 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:479748.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de surseoir à statuer et de poser

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007780723

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Quartier Pomare Face Pétillante à Pirae (Tahiti) (99987), agissant en sa qualité de président de l'ASSOCIATION TE POHUE IA METAI OTE HENUA - Hakahau - Ua Pou - Marquises, et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660877

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR POUX-BERTHE DEMEURANT A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , 42 AVENUE DU GENERAL LECLERC LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028890891

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Article 3 : L'association " Mieux Vivre à la Poterie ", M.D..., M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666100

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 A FIXE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 1ER JUIN 1973, LES EFFECTIFS DU CORPS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992967

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

des directeurs d'établissement de télécommunications à l'un quelconque des "corps de reclassement" susdécrits ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007753269

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rita X..., demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer (Nord) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062925

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

POS OU PLU (VOIR SUPRA : PLANS D`AMÉNAGEMENT ET D`URBANISME). - 1) EMPLACEMENT RÉSERVÉ PAR UN POS OU UN PLU (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512956

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

1998, notifié le 30 avril suivant, le préfet a mis en demeure cette commune, en application des articles L. 123-7-1 et R. 123-35-1 du code de l'urbanisme, de modifier son plan d'occupation des sols (POS

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640710

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU.

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217383

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642636

Admin. suprême

28 avril 1972

28 avril 1972

.* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618670

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

. - NOTION DE MAISON INDIVIDUELLE AU SENS D'UN POS OU D'UN PLU - CONSTRUCTION POUVANT COMPORTER PLUSIEURS UNITÉS D'HABITATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007726364

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Considérant qu'en relevant " que ni les pièces du dossier, ni les déclarations de la requérante ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier les documents produits en copies

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007791932

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

Jean X..., demeurant Julio C... 93, Col Polanco à Mexico (Mexique), Frédéric Y..., demeurant Ejercito Nacional 540, Colonia Polanco à Mexico (Mexique), Gilbert Z... demeurant Ejercito Nacional 540, Colonia

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