cas où une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé une allocation ou une prestation, d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, il y a lieu de déduire

L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CES IMPENSES DANS LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, ADMETTANT QUE FUSSENT DEDUITES

charges déductibles du revenu global imposable du premier époux en application des dispositions précitées de l'article 156-II-2° du code général des impôts ; qu'ainsi M. d'AUGUSTIN était en droit de déduire

l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire

A LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT ET D'EN DEDUIRE LES CREANCES QUE L'OFFICE POUVAIT, A CETTE MEME DATE, FAIRE VALOIR CONTRE L'EXPLOITANT ; CONSIDERANT QUE SI, POUR LE CALCUL DU MANQUE A GAGNER SUR LES

RECONSTITUE, NE POUVAIENT ETRE RETENUES QU'APRES DEDUCTION DES RETRAITS BANCAIRES QUI AVAIENT SERVI A ALIMENTER LA CAISSE, ELLE NE JUSTIFIE PAS DU MONTANT DES SOMMES QUI DEVRAIENT, SELON ELLE, ETRE AINSI DEDUITES

DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, COMME FRAIS PROFESSIONNELS, UNE PARTIE DES SOMMES ECARTEES PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE FRAIS DE RECEPTION, DE CADEAUX OFFERTS A LA CLIENTELE

ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QUE LES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DU SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEDUIT DES RESULTATS DE L'EXERCICE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES SOCIAUX

fait état d'un crédit de taxe d'un montant de 176 747,19 F ; que le vérificateur, après avoir établi que la société avait indûment, entre les mois d'août 1966 et de juillet 1967, ajouté, au lieu de la déduire

quater de l'annexe"II au code général des imp^ots, transféré, en 1972, à la société anonyme Entrep^ frigorifique et abattoirs de Bressuire E.F.A. , concessionnaire de l'abattoir communal, le droit de déduire

SPONTANEMENT ACQUITTE LES TAXES FORESTIERES SUR TOUS LES BOIS ACHETES SUR PIED PAR ELLE, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS 1959 AU 31 JANVIER 1962, EN APPLIQUANT A LEUR VALEUR D'ACHAT, AFIN D'EN DEDUIRE

s'effectue, s'agissant de services, au titre du mois qui suit celui pendant lequel le droit à déduction a pris naissance et l'exercice du droit à déduction est subordonné à la mention du montant de la taxe déduite

mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire

la commission de réforme a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme ; que le juge des référés en a déduit

opérations en litige relevaient du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la récupération de métaux non ferreux, et que la SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX n'était pas fondée à déduire

." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront

d'un an à compter de septembre 1985 avec reconduction tacite ; qu'elle a aussi relevé que le chiffre d'affaires de la SARL POLYGONE avait été réalisé en partie avec la société Parallèle 47 ; qu'elle a déduit

la bière "Bass", a organisé, en 1979, à Paris, dans un site spécialement aménagé à cet effet, un ensemble de manifestations publicitaires, annoncées par voie de presse et de radio, comportant des dégustations

qui l'a débouté par un arrêt du 11 octobre 1990, passé en force de chose jugée ; qu'il a porté dans la rubrique "pensions alimentaires" de ses déclarations de revenus des années 1986, 1987 et 1988 et déduit

Marc X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos