du préfet de l'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande tendant à la modification du permis de construire dont il bénéficiait en vue de la construction d'un hangar de stockage industriel au lieu-dit " Ker Lann

L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 178-2 DU CODE FORESTIER DISPOSE QUE "LORSQU'UN DEPOT D'ORDURES PRESENTE UN DANGER D'INCENDIE POUR LES BOIS, FORETS, LANDES

Labbé, Delaporte , avocat de la SOCIETE SURBECO, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il

Wahl, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Gironde, - les conclusions de M.

X..., DEMEURANT ..., A LYS-LEZ-LANNO, 59390 , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société Rivaud et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES, - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte , avocat de M. X... et de la S.C.P.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme de X..., - les conclusions de M.

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat de M. Maurice X... et de Me Ryziger, avocat de M. Jean Y..., - les conclusions de M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat des consorts A... et de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la commune de Houilles, - les conclusions de M.

DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA DROME : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, REPONDANT A UN APPEL D'OFFRES LANCE

X..., demeurant à la Davière des Landes, Saint-Hilaire-de-Chaléons (44680) Sainte-Pazanne ; M.

Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées" ; qu'il ressort des termes de l'appel de candidatures lancé le 14 novembre 1989 pour les régions de Bourgogne et de Franche-Comté que

. - A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, la commission arrête la liste des candidats" ; Considérant qu'il est constant qu'à la suite de l'appel de candidatures n° 86-1067 lancé par la

Etrillard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société "Etablissements MICHEL", - les conclusions de M. Ph.

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Roger Y..., - les conclusions de M. X....

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1982 et 7 décembre 1982, présentés pour la SOCIETE ANONYME COMARFA dont le siège est ... à Dax Landes

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de MARDIE, - les conclusions de M.