d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille

représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; la VILLE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille

Par une ordonnance n° 1811574 du 7 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements " Lille

habilité par délibération de son conseil municipal en date du 30 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille

Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M.

Di X... devant le tribunal administratif de Lille opposait à la demande d'inscription des enfants de M.

enregistré le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille

"LES BOUTIQUES D'AIX-NOULETTE" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre du commerce et

ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

. ; la SOCIETE ANONYME PETITPREZ ET LAMBAERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule jugement en date du 26 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes

du jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 3 novembre 1999 fixant le pays de destination de M.

Villeneuve d'Ascq, représentée par son maire en exercice ; la commune de Villeneuve d'Ascq demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le recteur de l'académie de Lille, après avoir, par arrêté du 30 juin 2005, infligé à M.

Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté

Par une ordonnance n° 2506609 du 28 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

négligeable, faisait obligation à l'administration saisie d'un recours gracieux, de rapporter le certificat de conformité ; que, la compétence de l'autorité administrative pour prendre cette décision étant liée

qualification, l'autorité de régulation, qui disposait d'un pouvoir d'appréciation pour définir le régime qui pouvait leur être appliqué, ne peut soutenir qu'elle se trouvait en situation de compétence liée

groupe Pavonis santé n'était détenteur d'aucune autorisation susceptible d'être transférée à la société Vermiglio Sens et de ce que le président du conseil général se trouvait en situation de compétence liée