d'annuler le jugement du 7 juin 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maria

14 novembre 2003 rejetant la demande d'annulation des décisions du préfet de police des 11 juillet et 28 octobre 2002 refusant de délivrer un titre de séjour « mention vie privée et familiale » à Mme Maria

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002 présentée par Mme Maria X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

implicite de rejet née du silence gardée par la ministre de la transition énergétique sur sa demande tendant à ce que l'Etat prenne toutes mesures utiles afin de mettre en conformité les six parcs éoliens marins

suivante : L'association " Défense des milieux aquatiques " (DMA) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet du directeur des pêches marines

521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de la société Mango Bay des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment 3 du terre-plein du bassin 1 du port de plaisance du Marin

B...A...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de gendarme, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire

CAMPOLORO et à la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO des indemnités en réparation du préjudice subi par ces deux sociétés du fait de l'inexécution des décisions de justice condamnant la commune de Santa-Maria

issues, que le législateur n'avait pas entendu étendre le régime d'expropriation qu'elles instituent aux risques liés à l'érosion côtière, lesquels ne sont assimilables ni aux risques de submersion marine

A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de la gendarmerie nationale, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine

revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de maréchal des logis-chef de la Gendarmerie nationale, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine

NEUCHATELOISE, S.A. , A LA SOCIETE LES SEPT PROVINCES, S.A. , A LA SOCIETE LA PROTECTRICE, S.A. , A LA SOCIETE THE LONDON ASSURANCE, S.A. , A LA SOCIETE LA PATERNELLE, S.A. , A LA SOCIETE UNION MARINE

Marius X..., demeurant ... ; M.

a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

Vu 1°), sous le n° 237583, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria X...,

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2014 du chef du bureau A/2 (gestion du personnel) à la direction générale des douanes et droits indirects portant enquêtes pour les emplois de marins

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles

Antonio Maria C..., détenu à la maison d'arrêt ... ; M.

1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur : Le chef d'état-major des armées fixe l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur … Dans l'armée de terre, la marine

détenait dans l'armée de terre, l'armée de l'air ou la gendarmerie, tendant à la revalorisation de cette pension en fonction de l'indice afférent au grade équivalent applicable aux personnels de la marine