qu'il a dissout l'" Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " au terme d'une procédure irrégulière.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2016 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

août 2017 par lesquels le maire de la commune de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) a mis en demeure M.

le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1988 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne

(10370) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. et Mme C... et de M. et Mme Z.

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne

Article 2 : La société Solotrat versera au département du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le calcul de sa solde, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars

EUROPE A OBERNAI, A CONTINUE A OCCUPER LE LOGEMENT DE FONCTIONS QUI ETAIT MIS A SA DISPOSITION DANS LES BATIMENTS DE CE COLLEGE; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 29 MARS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1989 et 6 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 16-08-01 COMMUNE - REGLES

universitaire de technologie à lui verser la somme de 2 500 francs au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 17 décembre 1933 ; Vu le décret n° 73-415 du 27 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Recevabilité d'une demande en restitution du montant du prélèvement de 15 % sur les plus-values.

.* IMPOSSIBILITE DE CUMULER SUBVENTION D 'INSTALLATION ET CAPITAL DE RECONVERSION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 2-3-1963 ].

Modifications apportées à la décision n° 2 du 8 mars 1943 du Comité d'organisation professionnelle de la meunerie par l'arrêté du 11 décembre 1952. Validité.

1) Vu, sous le numéro 56 818, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L MARRO, dont le

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE MOBI-MARNE, DONT LE SIEGE EST A EPERNAY MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL