Conseil d'État — 22 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636089
- Date
- 22 juin 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-05-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Office professionnel de la Meunerie. Versement compensateur. Modifications apportées à la décision n° 2 du 8 mars 1943 du Comité d'organisation professionnelle de la meunerie par l'arrêté du 11 décembre 1952. Validité. | 54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Limites.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636089
Données disponibles
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