Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-de-Seignanx a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Landes du 14 mai 2012 refusant de

requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 1997 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 septembre 1994 du préfet de la Martinique

Par un jugement n° 1300251 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a condamné le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à verser aux sociétés Sogea Martinique et autres

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société communale de Saint-Martin demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Mohamed, domicilié ... à Saint-Martin d'Hères, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'action et

au droit de la limite du domaine public maritime.

DE SAINT-MARTIN-DE-RE ET DE LA FLOTTE-EN-RE, dont le siège est à la mairie de La Flotte-en-Ré (17630), représenté par son président en exercice ; le S.I.A.S.S.T.

Gilles XA... demeurant chemin de l'Etoile à Montbonnot-Saint-Martin ; Mme Catherine XA... demeurant chemin de l'Etoile à Montbonnot-Saint-Martin ; M. Robert I... demeurant Botet à Biviers ; M.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES PROPRIETAIRES REUNIS DU MURIER", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DEMEURANT A LE MURIER, SAINT-MARTIN-D'HERES

BUSIDAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Martinique

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR MARTIN X... , DEMEURANT ..., A NANCY, DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

ARTICLE 2.- LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT MARTIN DE RE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE.

Vu la procédure suivante : La société Marin Jarry a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle

DE SAINT-MARTIN DE RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE, dont le siège est à la mairie de Saint-Martin-de-Ré (17410), représenté par son président en exercice ; le S.I.A.E.P.

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de l'UNION SYNDICALE INTERPROFESSIONNELLE DES DOCTEURS D'ETAT ET DOCTEURS INGENIEURS, - les conclusions

Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SCI "LES MOULINS D'HYERES" et autres, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat du CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DU HAINAUT, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi du litige opposant Mme X... à la

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE FREISTROFF et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mlle Marcelle X... et de Me Roger, avocat de la commune de Savigny-sur-Orge, - les conclusions de M.