Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

, le 12 mai 1956, bénéficie en application des dispositions combinées des articles 4-I et 6 de l'ordonnance du 3 février 1959 d'une pension militaire proportionnelle de retraite rémunérant 14 ans, 3 mois

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 1er octobre 1982 pour paiement de la somme de 5 184,60 F au titre de trop perçu afférent à sa solde militaire du mois

assurances sociales du conseil régional de l'ordre des Pays-de-la-Loire en date du 21 août 2006 lui infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant 4 mois

et de deux copies conformes pour une durée de douze mois, de la licence communautaire n° 53/2018/0000002, ainsi qu'à l'immobilisation de neuf véhicules dont cinq porteurs et quatre tracteurs pour une

A la sanction d'interdiction d'exercer la masso-kinésithérapie pendant une durée de douze mois, dont six mois avec sursis.

sur douze mois consécutifs, sauf autorisation exceptionnelle permettant de porter cette durée à huit mois sur douze mois consécutifs, sous la double condition que ces contrats concernent des activités

A en ce qui concerne l'indemnité de sujétions spéciales pour les mois de septembre et d'octobre 2005 ; 5.

A était en fuite et qu'il convenait ainsi de porter le délai de six mois à dix-huit mois, en application des articles 19 et 20 de ce règlement ; que la responsabilité de la France à l'expiration du délai

entrée sur ce territoire, ainsi que, dans le cas d'un étranger qui effectue des entrées multiples pour des séjours de courte durée, toute entrée suivant immédiatement l'expiration d'un délai de six mois

dont deux mois assortis du sursis.

qui suit la publication du présent décret à raison d'un travail effectué le mois précédent peut être fractionné en six mensualités égales exigibles le 15 de chacun des six premiers mois suivant cette

publics de santé que les praticiens attachés et praticiens attachés associés sont recrutés par contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de vingt-quatre mois

. ; Mme LUNEAU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir une décision du 21 juillet 1999 refusant de porter à huit mois quatorze jours la durée du congé administratif de six mois

, dont trois mois assortis du sursis.

Villeurbanne sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée le 15 septembre 1981 ; que, par jugement en date du 24 mai 1983, rendu avant l'expiration du délai de trois mois

. ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant, d'une part, qu'il est constant que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français pendant plus de trois mois sans être

le territoire de l'Union indienne, sont devenus nationaux et citoyens de l'Union indienne ; qu'en vertu de l'article 5 du même traité, les personnes susmentionnées pouvaient opter dans un délai de 6 mois

SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI

l'une de ces communications leur fixait un délai de quinze jours pour répondre aux conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, tandis que l'autre leur donnait deux mois