tribunal administratif de Grenoble a, sur les demandes de M. et Mme C... et de M. et Mme B..., annulé les arrêtés du maire de Bourg-Saint-Maurice, en date des 17 janvier et 24 mars 1989, leur accordant un permis

laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1990 par laquelle le maire de Saint-Tropez lui a refusé un permis

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1986 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a rejeté sa demande de permis

Bertho, Chanclu, Haddadi, Cabret, Scardin, Lorec, Vanzini, Tanguy, Huchet, Petrel, Emeraud, Rivière, Rauflet, Lacroix et Marec, l'arrêté du 6 mars 1989 par lequel le maire de Bangor lui a accordé un permis

mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1989 par laquelle le maire de la commune de Val d'Epy a délivré au nom de l'Etat un permis

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 20 avril 1989 par lequel le maire de Marseille lui a délivré un permis

Roland Y..., demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille à la demande de M. et Mme X... a déclaré illégal le permis

1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X... et d'autres requérants, l'arrêté du 20 janvier 1989 par lequel le maire de Six Fours les Plages lui a accordé un permis

l'Association pour la protection du site de Renou et de l'environnement de l'Yon, annulé l'arrêté de son maire du 13 septembre 1991, délivrant à la société civile de construction Résidence Collines de Renou le permis

Comité de défense du quartier délimité par les rues Pierre Y..., de l'Ecluse, Séguier et la place Gabriel Péri", annulé l'arrêté de son maire du 12 août 1991, délivrant à la SNC du Forum des Carmes le permis

demande du syndicat des coproprietaires de l'immeuble "Les Cytises" et autres, annulé l'arrêté du 18 juin 1987 par lequel le maire de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) a délivré à la société requérante un permis

Z..., a annulé l'arrêté du 16 mai 1990 par lequel le maire de Bois-Colombes a accordé au requérant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation individuelle avec bureaux au rez-de-chaussée

à la demande de la commune de Saint-Barthélemy, annulé les arrêtés en date du 8 juin 1988 par lesquels le préfet de la Guadeloupe a autorisé le lotissement d'un terrain de la commune et accordé un permis

lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'Association pour la protection du patrimoine fertois, annulé les arrêtés du maire de la Ferté-Bernard en date du 21 mai 1990 accordant un permis

Y... un permis de construire une villa ; 2°) les a condamnés à verser à M.

janvier 1990 par laquelle il a rejeté la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 1985 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande d'annulation du permis

juillet 1993 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant le déféré du préfet de la Moselle tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1991 du maire de Scy-Chazelles qui lui avait accordé un permis

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire

tribunal administratif de Versailles en date du 25 juin 1991, rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bois-d'Arcy, en date du 4 mars 1991, accordant à M. et Mme Z..., un permis

municipal de Megève du 11 mars 1988 autorisant un transfert de possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols au profit de la parcelle cadastrée F 4431 lui appartenant et le permis