PIERRE C..., DEMEURANT ... A SAINT-NOM-LA-BRETECHE YVELINES ; 3° M. PIERRE Y..., DEMEURANT ... A PARIS 18EME ; 4° M. C D... H..., DEMEURANT ... A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE ; 5° M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Pierre S, demeurant ..., Mme Jeanne AO, demeurant ..., M. André AP, demeurant ..., M. Romuald AP, demeurant ..., M. Henri AP, demeurant ..., M. Etienne AB, demeurant ..., M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

même jour fixant l'Algérie comme pays de destination, pour excès de pouvoir ; 3°) de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la décision du Conseil

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur, - les conclusions

de la somme de 44 942 F (6 851,36 euros) en application de l'article 1768 du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre l'amende à la charge de la société ; Vu les autres pièces

n'est pas expressément prévue par loi interne, ou peut-il néanmoins interpréter cette dernière comme l'autorisant, le cas échéant, à la pratiquer, et si oui, en fonction de quels éléments ; Vu les pièces

qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacques Reiller, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sassenage la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme A...; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître

titre de dommages intérêts, correspondant à sa part du coût de la reconstruction du pont sur la route départementale n° 74 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces

laquelle le ministre du travail et de la participation a refusé de lui accorder une indemnité le 12 mars 1980 ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 83 000 F, avec les intérêts ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould