Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 22 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la Fédération hospitalière de France, la décision du ministre délégué à la santé

valider le visa d'exploitation accordé le 1er mars 1954 à la spécialité " Dépuratif Richelet vitamine PP avec sucre " ; 2°) la condamnation de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA qui demande : 1°) l'annulation de la décision du 17 décembre 1998 par laquelle l'Agence du médicament devenue l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

légaux en exercice ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur l'exigence d'agrément de l'hébergeur des données de santé : 10.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la santé

LABO'LIFE ESPANA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

, d'orienter et d'organiser l'offre de services de santé, de soins et de services médicaux-sociaux et de garantir l'efficacité du système de santé à l'échelle régionale et infrarégionale ; que, dans ce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68- 1250 du 31 décembre 1968, modifiée ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, modifiée

portant adoption de la recommandation en santé publique intitulée " Place des tests ADN libre circulant dans le sang maternel dans le dépistage de la trisomie 21 foetale ", ainsi que cette recommandation

La requête a été communiquée au ministre de la santé et de la prévention qui n'a pas produit d'observations.

3°) les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique ont-elles, par ailleurs, pour objet, ou pour effet, de faire obligation aux établissements publics de santé de

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " (...)

Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 1221-10-1 du code de la santé publique dispose que " L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de

La requête a été communiquée au ministre de la santé et de la prévention qui n'a pas produit d'observations.

Article 2 : L'appel présenté par l'Etablissement français du sang, auquel est substitué l'ONIAM, est rejeté.

Article 2 : L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG versera à M. et Mme X une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.