Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORGEVIS, société anonyme

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la société anonyme "HOTEL DE FRANCE", - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsapiblité limitée "SOCIETE FLORALE DE DISTRIBUTION", - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", dont le siège est à Betheny Marne ,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 26 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Le Mas d'Azil", société anonyme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1983 et 9 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BOCQUET, société anonyme, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1976 et 25 octobre 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "MOBIL OIL FRANCAISE", société

", société anonyme dont le siège social est ...

services fiscaux de Paris-Ouest contre les impositions en litige a été présentée, au nom de la société civile immobilière "Résidence Ampère", par le liquidateur de celle-ci, la société "Sogrimo", société

passibles de l'impôt sur les sociétés : "1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée PORET

Turot, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PORET", - les conclusions de M. X....

tierces sociétés ; qu'à raison de ces chefs de redressements, la "SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION" a été assujettie à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre

GENIAUT une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles cette société a été assujettie respectivement au titre des années 1972 à

X... ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête de la Société "MESSAGER" qui tendent à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes,

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE "DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CHAMPAGNE ARDENNES" CHAMPEX est rejeté.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à compter du 1er octobre 1976, la Société anonyme "Malbec et Compagnie", la société anonyme "Les porcelaines Limoges Castel", et la société anonyme

, des années 1971, 1972, 1973 et 1974, et de l'année 1974 ; Article 1er : Les bases des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et à la majoration exceptionnelle assignéesà la Société à

le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à l'association "l'Etoile Maternité catholique de Provence" la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés

", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Grenoble 38000 , représentée par le syndic à sa liquidation des biens, M.