pouvoir la délibération en date du 6 juillet 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune en tant qu'il classait le terrain

nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en échange de terrains

D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DANS LA NUIT DU 14 AU 15 JANVIER 1977 EN HEURTANT AVEC SON CYCLOMOTEUR UN PIN TOMBE EN TRAVERS DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE RAMBERVILLIER-SAINT-DIE, PIN PLANTE SUR UN TERRAIN

administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 1980 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune du Foeil d'une parcelle de terrain

UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976, DONT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FAIT APPEL ; CONS. , D'UNE PART , QUE L'OPERATION PROJETEE PAR LA COMMUNE DE SCEAUX, ALORS MEME QUE CELLE-CI POSSEDE UN TERRAIN

l'arrêté du 13 août 1990 par lequel le maire de Strasbourg a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Est Habitat Construction le permis de construire une résidence universitaire sur un terrain

LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

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EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ACHETE SUCCESSIVEMENT UNE PROPRIETE COMPRENANT UN TERRAIN

PREMIER LIEU, REHAUSSE LE MONTANT DES BENEFICES PROVENANT DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT, EN DEUXIEME LIEU RATTACHE A LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LA PLUS-VALUE DE CESSION DU TERRAIN

: Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée "doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4°) les terrains

issue de la loi du 11 juillet 1975 : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : (...) les terrains

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 mars 1990, M. et Mme X ont apporté à la SA Fourcade un terrain faisant l'objet d'un

qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouve, pour des raisons tirées des

TERRAINS INONDABLES. - POUVOIRS DU MAIRE - 1) POSSIBILITÉ DE SOLLICITER DE L'ETAT L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES SITUÉS DANS LA ZONE INONDABLE SELON LA PROCÉDURE DE L'ARTICLE L. 561-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares ( ...) le minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne audessus de la limite de la végétation forestière.

. - EXISTENCE D'UN ACCORD CONTRACTUEL ENTENDANT RÉGLER L'ENSEMBLE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE DEUX PARTIES - CONSÉQUENCE - EXCLUSION - ACTION EN RESPONSABILITÉ SUR LE TERRAIN DE L'ENRICHISSEMENT SANS

vente à tempérament ; Considérant que les dispositions de l'article 555 du code civil selon lesquelles le propriétaire du fond accède à la propriété des constructions édifiées par un tiers sur le terrain

D...et située sur le territoire de la commune d'Idron, dans les Pyrénées-Atlantiques ; que l'intéressé a conservé le reliquat de ces terrains, composé de deux parcelles attenantes, dont l'une accueillait

par l'arrêté du maire de Paris du 5 mai 2003 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article UH 12-2 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris, dans sa rédaction applicable au terrain