département de la Manche, conférant le caractère de route express aux sections A 84 - Fumichon et Pont-Hébert - RN 13 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire

personnelles du couple avaient été directement assurées par la voie de prélèvements effectués en 1996 et 1997 sur les comptes bancaires de cette société, qui étaient eux-mêmes alimentés par d'importants virements

conclusions d'appel formées devant lui tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de deux factures que la requérante soutenait avoir régulièrement acquittées, les ordres de virement

La cour a relevé que si Mme A soutenait que la société civile Verte Forêt avait versé au Trésor public, par virement du 15 juillet 2011, la somme de 108 995 euros correspondant au prélèvement forfaitaire

crédit-bail d'un véhicule automobile et de frais de carburant constatés au 31 mars 2011, et d'une somme de 77 000 euros comptabilisée le 3 mars 2011 en charge par le débit du compte 644 sous le libellé " virement

qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus

qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus

Comme le relève la requête, le virus de la covid-19 peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment

G soutenait que la société civile Verte Forêt avait versé au Trésor public, par virement du 15 juillet 2011, la somme de 108 995 euros correspondant au prélèvement forfaitaire libératoire dû à raison des

. ; QUE CETTE DETTE NE FIGURAIT PLUS AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1972, SON MONTANT AYANT ETE VIRE AU COMPTE CAPITAL ; QU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EFFECTUEE EN 1973, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE

compte bancaire le 6 février 1976 aurait correspondu au prix de vente d'un lot de gravures qu'elle aurait cédé à la même date à la galerie Lindon à Paris ; que la requérante justifie, en revanche, du virement

SOCIETE X SOUTIENT QUE CETTE SOMME DEVAIT SEULEMENT ACCROITRE L'ENSEMBLE DES PLUS-VALUES QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A REINVESTIR ET DONT LE SOLDE NON ENCORE REINVESTI A LA FIN DE L'EXERCICE 1965 A ETE VIRE

l'entreprise doivent être regardées comme suffisamment justifiées par la production des "notes de crédit" émises par cette dernière à l'occasion de chacun de ses règlements, effectués par voie de virements

soldes non justifiés des balances des recettes et des dépenses en espèces qu'elle avait établies au titre de chacune des années d'imposition et que les salaires de Mme Y... étaient réglés par voie de virement

X... ne produit aucun acte ayant date certaine ; que, contrairement à ce qu'il soutient, l'administration n'a pris en compte, ni les virements de compte à compte, ni les crédits annulés, ni les crédits

apporter plus de précisions et de justifications ; qu'il n'établit pas, par ailleurs, ainsi qu'il l'allègue, que l'administration aurait omis de déduire des crédits bancaires faisant double emploi par virements

revenus provenant de sociétés civiles immobilières, et de salaires perçus en espèces, des écarts importants ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait eu connaissance de virements

France à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de ses revenus ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, compte tenu du montant des sommes qui ont été virées

A inapte aux fonctions de personnel navigant commercial, sur la seule circonstance que celui-ci était séropositif au virus de l'immunodéficience humaine, sans rechercher s'il suivait ou non un traitement

produit, à l'appui de ses allégations, aucun document probant de nature à établir qu'elle bénéficierait de versements financiers réguliers de la part des intéressées ; qu'en particulier, les ordres de virement