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861 résultats pour « absence de revendication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

une incidence directe sur les conditions d'emploi de ses salariés, alors que l'intérêt public que présenterait l'accès à l'électricité à un tarif abordable n'est pas susceptible de les justifier en l'absence

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Aucune autorité de contrôle européenne n'a alors décidé de saisir le comité européen de la protection des données ni fait part d'une appréciation divergente de celle de la CNIL quant à l'absence d'établissement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

B, le dirigeant de la société ; que l'absence de conclusion d'une convention écrite résulte ainsi d'un refus de la CNRP et d'une erreur commise sur le statut de la caisse ; que la CNRP était informée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Marseille au FC Bâle le 10 mars 2022, marqué par l'usage intensif d'engins pyrotechniques en tribunes, des affrontements ont eu lieu, malgré un arrêté préfectoral interdisant la présence de supporteurs revendiqués

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

B soutient que la situation n'était pas imprévisible, cette circonstance, à la supposer établie, n'implique pas que les autorités de la Polynésie française auraient dû s'abstenir de prendre, dans l'urgence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907706

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

par un assujetti de biens acquis à titre de placement - Lingots d'or acquis par une société en 1964 et 1965 et revendus en 1982 (1) (2) (3).

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Cependant, ainsi que le fait valoir l'Autorité de la concurrence, le fait de revendre des produits de marque Carrefour ou de s'approvisionner auprès d'un grossiste-importateur qui s'approvisionne lui-même

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109976

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

février 2009, postérieurement à la consultation le 11 février 2009 du comité technique paritaire des services judiciaires sur le projet de décret attaqué, que le pouvoir réglementaire n'entendait pas revenir

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699895

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Enfin, il a décidé de revenir sur la règle relative aux compétitions en plusieurs phases qu'il avait retenue par sa décision du 16 avril 2020 et de leur appliquer le nombre d'accessions prévu par leur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

- d'enjoindre au préfet de revoir la décision d'organisation des services relative à l'enregistrement des demandes d'asile afin d'augmenter le nombre de rendez-vous disponibles dans le GUDA afin de revenir

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008011957

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

sur les mesures individuelles prises en application de cet acte - Absence - c) Incompétence du juge administratif pour ordonner par voie d'injonction, aux fins d'exécution de ses décisions, une mesure

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

dossier, notamment du courrier adressé le 27 mars 2017 par le maire de Teyran à l'INAO et des chiffres communiqués par le ministère de l'agriculture et non contestés, que si la SCEA du Château-Montel revendique

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X..., qui revendique seulement sa qualité de citoyen pouvant, en raison de son choix de vie et de ses faibles ressources, être appelé à s'inscrire le cas échéant à l'Agence nationale pour l'emploi comme

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703730

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

- Travaux réalisés pour le compte d'une personne publique - Absence - Contrat unique afférent à ces deux séries d'opérations - Marché de travaux publics (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656882

Admin. suprême

12 mars 1976

12 mars 1976

[21] Amortissements pratiqués sur des biens devant revenir au concédant à l'expiration de la convention de concession. ?

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

rigoureuses, et les autres musées, le pouvoir réglementaire n'a pas, en fixant des prescriptions propres aux musées n'appartenant pas à l'Etat pour assurer la sécurité du stockage des armes et leur absence

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822337

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

concernée et de mettre en oeuvre la procédure mentionnée à l'article 29 du règlement n° 2220/85 ; qu'il en va également ainsi dans le cas où l'adjudicataire de l'aide a vendu le beurre tracé à un revendeur

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La société requérante soutient que l'absence, dans le dossier de procédure à laquelle elle avait accès, de tout procès-verbal de cet entretien, en méconnaissance de ce que prévoit le code monétaire et

Source officielle

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