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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505
5 mai 2022
une incidence directe sur les conditions d'emploi de ses salariés, alors que l'intérêt public que présenterait l'accès à l'électricité à un tarif abordable n'est pas susceptible de les justifier en l'absence
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Aucune autorité de contrôle européenne n'a alors décidé de saisir le comité européen de la protection des données ni fait part d'une appréciation divergente de celle de la CNIL quant à l'absence d'établissement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
B, le dirigeant de la société ; que l'absence de conclusion d'une convention écrite résulte ainsi d'un refus de la CNRP et d'une erreur commise sur le statut de la caisse ; que la CNRP était informée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420
20 avril 2023
Marseille au FC Bâle le 10 mars 2022, marqué par l'usage intensif d'engins pyrotechniques en tribunes, des affrontements ont eu lieu, malgré un arrêté préfectoral interdisant la présence de supporteurs revendiqués
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
B soutient que la situation n'était pas imprévisible, cette circonstance, à la supposer établie, n'implique pas que les autorités de la Polynésie française auraient dû s'abstenir de prendre, dans l'urgence
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007907706
29 décembre 1995
par un assujetti de biens acquis à titre de placement - Lingots d'or acquis par une société en 1964 et 1965 et revendus en 1982 (1) (2) (3).
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Cependant, ainsi que le fait valoir l'Autorité de la concurrence, le fait de revendre des produits de marque Carrefour ou de s'approvisionner auprès d'un grossiste-importateur qui s'approvisionne lui-même
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109976
19 novembre 2010
février 2009, postérieurement à la consultation le 11 février 2009 du comité technique paritaire des services judiciaires sur le projet de décret attaqué, que le pouvoir réglementaire n'entendait pas revenir
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699895
17 décembre 2020
Enfin, il a décidé de revenir sur la règle relative aux compétitions en plusieurs phases qu'il avait retenue par sa décision du 16 avril 2020 et de leur appliquer le nombre d'accessions prévu par leur
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
- d'enjoindre au préfet de revoir la décision d'organisation des services relative à l'enregistrement des demandes d'asile afin d'augmenter le nombre de rendez-vous disponibles dans le GUDA afin de revenir
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000008011957
13 mars 1998
sur les mesures individuelles prises en application de cet acte - Absence - c) Incompétence du juge administratif pour ordonner par voie d'injonction, aux fins d'exécution de ses décisions, une mesure
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
dossier, notamment du courrier adressé le 27 mars 2017 par le maire de Teyran à l'INAO et des chiffres communiqués par le ministère de l'agriculture et non contestés, que si la SCEA du Château-Montel revendique
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
X..., qui revendique seulement sa qualité de citoyen pouvant, en raison de son choix de vie et de ses faibles ressources, être appelé à s'inscrire le cas échéant à l'Agence nationale pour l'emploi comme
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007703730
18 mars 1988
- Travaux réalisés pour le compte d'une personne publique - Absence - Contrat unique afférent à ces deux séries d'opérations - Marché de travaux publics (1).
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656882
12 mars 1976
[21] Amortissements pratiqués sur des biens devant revenir au concédant à l'expiration de la convention de concession. ?
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
rigoureuses, et les autres musées, le pouvoir réglementaire n'a pas, en fixant des prescriptions propres aux musées n'appartenant pas à l'Etat pour assurer la sécurité du stockage des armes et leur absence
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822337
4 mai 2012
concernée et de mettre en oeuvre la procédure mentionnée à l'article 29 du règlement n° 2220/85 ; qu'il en va également ainsi dans le cas où l'adjudicataire de l'aide a vendu le beurre tracé à un revendeur
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
La société requérante soutient que l'absence, dans le dossier de procédure à laquelle elle avait accès, de tout procès-verbal de cet entretien, en méconnaissance de ce que prévoit le code monétaire et
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