En application de ces stipulations, un certificat de résidence n'est périmé qu'en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n'est interrompue par

majeur. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Capacité - Absence - Incapable majeur.

Considérant que le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel, qui avait la qualité de partie défenderesse en première instance mais qui s'est abstenu de former appel du jugement, n'a pas la qualité

SÉRIEUX (5°) - ABSENCE DANS LES AUTRES CAS (1° À 4°) [RJ2].

DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Remembrement. | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence - Remembrement.

de modification des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

- Commission des recours des réfugiés - Demande de report d'audience - Obligation d'y faire droit - Absence, le requérant ne justifiant pas de force majeure.

(2) Note chiffrée transcrite en rouge - Absence de traitement discriminatoire.

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Autorité concédante - Absence de responsabilité - Absence de violation des obligations contractuelles

. | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Vacataires - Absence de droit à une indemnité de congé payé.

. | 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS -Interdiction de subventionner les films pornographiques - Décret du 6 janvier 1976 - Absence de subdélégation illégale.

- Embolie pulmonaire massive - Absence d'erreur de diagnostic.

- Absence d'engagement - Procédure préalable à la conclusion d'un marché par appel d'offres. | 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Abandon

D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION QUI L'AURAIENT HABILITE, D'UNE PART, A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'UNE PROTESTATION ET D'AUTRE PART, A FAIRE APPEL DU JUGEMENT, L'INTERESSE, QUI S'EST ABSTENU

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité en vertu de la réglementation

un arrêté prononçant une sanction disciplinaire. | 54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandataire - Syndicat - Absence.

. - Etablissement de première classe - Extension d'un établissement de 2EME classe - Absence de droit au bénéfice de l 'antériorité [Anticle 32 du décret du 1ER Avril 1964]. | - ETABLISSEMENTS DANGEREUX

. - ABSENCE. | 335-02-03 ÉTRANGERS. EXPULSION.

. | 54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de menace pour l'ordre public, fondant l'annulation d'un refus de délivrance d'un

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Révocation d'un fonctionnaire de police ayant acheté et consommé de la drogue.