et des cotisations primitives au même impôt auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

LE DECRET N° 74-1048 DU 10 DECEMBRE 1974 ET LE DECRET N° 77-1218 DU 7 NOVEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ; 2.

1978 ; Considérant que les impositions supplémentaires contestées, établies au titre de l'année 1975, ont été mises en recouvrement par voie de rôle le 30 avril 1978 ; qu'il ressort de l'examen des pièces

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 30 AVRIL 1978 ; 2° - REMETTE A LA CHARGE DE M. Z...

aux poids et mesures modifiée par la loi du 15 juillet 1944 ; Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesures ; Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, ainsi que, de l'imposition établie en raison de la cessation d'activité de la société en commandite simple

1973 au 31 décembre 1976 ; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

que les actes de cession passés en 1970, 1971 et 1973 pour la réalisation des lotissements "Roseraie Jolimont" et "Monserby Jolimont" avaient un caractère fictif, elle a seulement procédé ainsi à des

1968 AU 26 JUIN 1970 PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 ; 2 ) ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

au 31 mai 1976 par avis de mise en recouvrement du 4 février 1977, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... tendant à obtenir la décharge d'impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, pour l'année 1975 et à l'impôt sur le revenu, pour l'année 1976, 2°) lui accorde la décharge des impositions

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M.

, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Romainville, 2°) accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs et

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; 3° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

Fernand X... qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville

et de 1977 dans les rôles de la commune de Rillieux-la-Pape ; 2°) accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

EST REDEVABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, D'UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE SUR LA BASE D'UN REVENU GLOBAL IMPOSABLE S'ELEVANT A 28.300 F ; 2° REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE SENS ;

et la taxe à la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, il ressort des pièces du dossier que M.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT DEUX ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QU'ILS ONT INSCRIT SUR LA LISTE DES FILMS