CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE GROMAND D'EVRY, DONT LE SIEGE EST A LAMARQUE-MARGAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 1985, présentés par M.

JUGEMENT DU 13 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS DES 30 JANVIER ET 30 JUIN

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hammed X..., ; M.

juin 2002 à l'âge de soixante-sept ans pour faire valoir ses droits à la retraite ; que dans ces conditions, compte tenu des liens qui unissent M.

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 AOUT 1976 ET 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 22 JUIN 1977 ET LE 7 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. , VENANT AUX DROITS

2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du deuxième avenant en date du 28 septembre 1994 : Pour être admis à entrer et

par tranches de l'opération envisagée ; que, par trois arrêtés du 3 octobre 1975, le ministre de l'équipement a rapporté l'arrêté du préfet de Paris du 29 juillet 1969 ayant accordé les dérogations au

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 5 MAI 1971 PROROGEANT D'UNE DUREE DE CINQ ANS LE DELAI ACCORDE

des périmètres destinés à recevoir une ou plusieurs implantations industrielles et commerciales ayant fait l'objet d'une décision administrative avant le 1er janvier 1969 et qui, par leur situation ou

PERE ET FILS" ; VU LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; VU LE DECRET N° 64-1193 DU 3 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

de principes relative à la coopération culturelle instituée par les accords d'Evian le 19 mars 1962 et publiée au journal officiel le 20 mars 1962, et notamment son article 5 ; Vu le code des tribunaux

Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu les décrets du 19 octobre 1967 et du 18 juin 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

X..., ANNULE UN ARRETE DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES COTES DU NORD A ABROGE SON ARRETE DU 7 MARS 1964 PAR LEQUEL IL AVAIT AUTORISE UN LOTISSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M.

Vu l'ordonnance, en date du 16 juin 1995, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat,

1969 PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE AU SIEUR Y....

Mohammed X..., demeurant Sonacotra, ... à Nice 06300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er