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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113377
16 janvier 2013
ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1000296 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté interministériel du 22 mars 2010 en tant qu'il affecte
7 SS
CETAT:CETATEXT000008114695
3 mai 2002
dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y..., officier de l'armée de terre, s'est installée à Paris
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008231470
17 juin 2005
défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 5 mars 2003 rejetant sa demande tendant à bénéficier du régime de solde des personnels affectés
CETAT:CETATEXT000021646452
27 juin 2008
dans des services déconcentrés de l'Ile-de-France que pour les agents de ce même corps affectés dans des services déconcentrés situés hors de l'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239904
19 juin 2006
) ; que parmi ces immeubles figurent des immeubles à usage de logement affectés à des personnels de cette base ; que, par jugement en date du 10 juin 2004, le tribunal administratif de Melun, après avoir
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663265
26 février 2014
par de tels engagements et ceux qui ont été perçus pendant des années non affectées ; 2°) si les paragraphes 2 et 5 de ce même article autorisent les Etats membres à fonder le droit à revalorisation du
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025822316
4 mai 2012
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262685
9 août 2006
2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses droits à rémunération et à congé à la suite de son affectation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468335.20221031
31 octobre 2022
Aucune affectation n'a pu lui être trouvée au premier ou au second tour de la procédure Affelnet-lycée.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007693567
17 octobre 1986
rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat ou le centre national de la recherche scientifique soit condamné à lui verser une somme de 600 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait de son affectation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541224
8 avril 2009
affectation à M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005686
2 mars 2007
2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses droits à rémunération et à congé à la suite de son affectation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007804345
25 septembre 1992
qu'à l'occasion soit de modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté", d'une parcelle appartenant à une section de cette commune et jusqu'alors affectée
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007985822
30 décembre 1998
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel principal : Considérant, en premier lieu, que la zone UHp affectée par les auteurs du plan d'occupation des sols litigieux "aux
AVIS 1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039462
16 mai 2001
au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) doit-on considérer, eu égard au fait que Mlle X... a été recrutée en contrat emploi-solidarité par une association mais affectée
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028882944
28 avril 2014
la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646684
21 juillet 2009
, subordonné son intégration dans le corps des chambres régionales des comptes à son affectation dans la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229286
30 mars 2005
Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007853091
14 novembre 1994
X... devant le tribunal administratif de Cayenne ; En ce qui concerne l'affectation du requérant au lycée de Kourou : Considérant, en premier lieu, que si M.
ECLI:FR:CEORD:2022:468328.20221031
Il soutient que Mme A C a été affectée dans la filière souhaitée.
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