A tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DES SPORTS en date du 25 février 2005 sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la demande présentées par M.

X... demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par l'administration à sa demande de communication de documents administratifs se rapportant aux prestations du logement de fonctions

A demande l'annulation du jugement du 15 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 janvier 1997 de la commission

et sa fille Amina ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du consul général de France à Fès : Considérant qu'il résulte des articles D. 211-5 et D. 211-9 du code de l'entrée et du séjour

. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

. ; la Fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

de la décision implicite de rejet du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de sa demande d'avancement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision implicite de refus

REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la

; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 6 novembre 1996 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du Conseil supérieur

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision implicite de

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

B un visa d'entrée et de long séjour en France ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

la décision du 22 septembre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2008 de la chambre

Considérant que Mme B...demande l'annulation de la décision du Conseil national de l'ordre des médecins du 4 octobre 2012 rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du président

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant la communication de documents administratifs : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4