n° 375074, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 4 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la protection des animaux

pris en charge au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles que si les conditions prévues à l'article L. 125-1 sont remplies et, notamment, si les dommages ont pour cause l'intensité anormale

protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et d'arrachage et d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,

et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme.

Les bâtiments destinés " à héberger les animaux ", au sens et pour l'application du 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, s'entendent de ceux hébergeant les animaux de l'exploitation agricole

16 prévoit que : " Le commissaire aux comptes évalue la conception et la mise en œuvre des contrôles de l'entité lorsqu'il estime : / qu'ils contribuent à prévenir le risque d'anomalies significatives

UN ACTE DE GESTION ANORMAL ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI NE POUVAIT IGNORER CE CARACTERE ANORMAL, A ELLE-MEME, EN ASSUMANT, SANS Y ETRE CONTRAINTE, SA PART DE CETTE CHARGE, ACCOMPLI UN ACTE DE GESTION

Les activités agricoles réalisées par des personnes qui effectuent des opérations commerciales ... portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que les personnes qui effectuent

le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse, l'arrêté du préfet des Landes en date du 27 février 1989 fixant les modalités de destruction des animaux

tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse, l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 décembre 1988 fixant les modalités de destruction des animaux

juillet 1992 : Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale

préfectoral du 30 juin 2017 en tant, d'une part, qu'il porte sur les éoliennes E1, E2, E3, E4 et E8 et, d'autre part, qu'il n'incorpore pas la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 30 mai 2008 en tant qu'elle refuse de lui attribuer les indemnités correspondant à la valeur marchande objective des animaux

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'association " Sauvegarde de la faune sauvage ", dont le siège est 23, rue du Limousin à Wittenheim (68270) et l'Association pour la protection des animaux

Au terme de l'examen des offres, celles de la société C Propre ont été rejetées pour les trois lots, par des courriers datés du 12 février 2015, au motif qu'elles étaient anormalement basses.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 7.

% et dont elle a mis la réparation à la charge du CHU de Toulouse ; que la cour a en revanche jugé que le dommage consécutif à l'accident médical du 15 septembre 2004 ne présentait pas un caractère anormal

; qu'il appartient, dès lors, à l'administration d'apporter la preuve de ce qu'elle relève d'une gestion commerciale anormale ; 3.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

janvier 2011 fixant les conditions d'achat d'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale