correctionnelle, l'a relaxé au bénéfice du doute ; que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant reçu la force de chose jugée s'imposent

demande préalable présentée au centre hospitalier de Saumur le 25 octobre 1996, M. et Mme X ont saisi le juge administratif de conclusions indemnitaires ; Considérant que, sur appel formé par le centre

prononcé le 2 octobre 2000 par ce tribunal condamnant l'intéressé à une peine de dix ans d'emprisonnement pour des faits de corruption passive, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de

. ; la SOCIETE ANONYME SAMEP demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2002 de la cour administrative d'appel

qui s'attacherait, selon lui, à un jugement du tribunal de grande instance de Saintes, siégeant en audience correctionnelle, en date du 15 octobre 1981, devenu définitif ; que, si l'autorité de la chose

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet

A tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Paris du 3 février 2000 puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 décembre 2005

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2004

commis entre le milieu des années 1990 et le 31 mai 2002, alors qu'il était président de l'Administration nationale des eaux (dite ANDA) ; qu'alors même que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1999, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... sont devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en statuant au fond sur la demande dont M.

FAPAGAU n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre que, par le jugement dont elle fait appel, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions correspondantes de sa demande ; qu'en revanche,

février 2004 et 19 juillet 2007 et, par voie de conséquence, la décision du 28 août 2008 ; que par un arrêt du 26 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a censuré le jugement en tant

Y... et Ben Salah, et qu'elle a méconnu la portée du jugement passé en force de chose jugée en date du 15 février 1993 par lequel le tribunal de grande instance de Grasse statuant en matière correctionnelle

pourvoi du SYNDICAT MIXTE D'ETUDES D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE LOISIRS DE CERGY NEUVILLE (SMEAG) dirigées contre l'arrêt n° 05VE00834 du 7 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

. ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00516 du 31 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel interjeté par le ministre

Par un arrêt n° 22TL21077 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme A et M. D contre ce jugement.

J... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a

Par un arrêt n° 14LY02817 du 5 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.